Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 – Evolution relative à la date de prise en charge d’une maladie professionnelle : un nouveau risque pour vos cotisations AT-MP

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team doctor working with laptop computer in medical workspace ofLes dispositions législatives en vigueur fixent le point de départ de l’indemnisation des maladies professionnelles à la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical (dit certificat médical initial) du lien possible entre sa pathologie et une activité professionnelle.

Cette règle conduit dans un certain nombre de cas à une indemnisation partielle des victimes selon les règles applicables aux maladies professionnelles, en particulier pour les pathologies présentant un délai de latence important et pour lesquelles l’origine professionnelle n’est pas immédiatement identifiable.

Pour des raisons d’équité, la mesure proposée vise à indemniser la victime de maladie professionnelle selon les règles applicables à ces maladies dès l’apparition des premiers symptômes de cette maladie (dite « première constatation médicale »), indépendamment de la date à laquelle la victime a connaissance de son origine éventuellement professionnelle.

Toutefois, pour des raisons opérationnelles et afin de limiter l’aléa pesant sur les entreprises auxquelles le sinistre est imputable, la date de début d’indemnisation ne pourra pas remonter au-delà de deux ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle adressée par l’assuré.

En pratique, pour les employeurs, on peut penser que le sinistre sera rétroactivement inscrit sur le compte employeur à la date de première constatation médicale et au maximum sur le compte employeur n-2.

Cette situation doit conduire les employeurs à être extrêmement vigilants quant à la date de première constatation médicale qui est retenue par le médecin-conseil de la sécurité sociale.

En l’état, la consultation du dossier constitué par la CPAM en fin d’instruction est le seul moyen d’avoir connaissance de cette date. Il est ici important de mettre en place les méthodes permettant de procéder à cette consultation de manière pratique et systématisée.

En effet, si le compte employeur n-2 est impacté d’un sinistre potentiellement grave, comment vont être appelées les cotisations correspondantes, qui n’auront pas, par hypothèses, été réglées par le biais du taux AT-MP en vigueur ? Il va probablement falloir s’attendre à une rectification de taux en cours d’année …

Plus que jamais, ce type de demande de reconnaissance de MP devront donner lieu à une analyse sur le plan médico-légal, pour contester le cas échéant la décision de reconnaissance de la Caisse.

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