PV non responsable et erreurs de plaques d’immatriculation

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Deux causes bien distinctes peuvent être à l’origine des problèmes et erreurs de verbalisation auxquels il est fait référence : la vente d’un véhicule et le cas bien spécifique de l’usurpation du numéro d’immatriculation. Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) mis en place en
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