Quels sont les délais de déclaration de succession ?

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Est-ce qu’une déclaration de succession doit être déposée obligatoirement 6 mois après  le décès de la personne ?
Julietta

Oui, c’est une obligation et ce quelles que soient les difficultés rencontrées pour établir cette déclaration.
Ce dépôt s’effectue auprès du service des finances publiques du dernier domicile du défunt dans les 6 mois suivant le jour du décès.
Ce délai est porté à un an lorsque le décès est survenu à l’étranger.
La déclaration doit être enregistrée de manière complète (identité du défunt, des héritiers, dispositions testamentaires, contrat de mariage, donation…) afin de ne pas être rejetée.
En cas de retard dans le dépôt de la déclaration, l’administration fiscale applique des pénalités qui sont variables en fonction de la durée du retard.

Créé le 02 octobre 2017 – Dernière mise à jour le 02 octobre 2017
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