Réduction ISF PME et effectif salarié

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L’investissement au capital des PME permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction sur le montant de son ISF. Voir Réduction ISF PME.

Nombre de salariés

Parmi ces conditions : le nombre de salariés que doit compter la société bénéficiaire de l’investissement. La société bénéficiaire des versements éligibles à la réduction d’ISF doit compter au moins deux salariés ou, pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, un salarié.

Clôture de l’exercice

Cette condition doit être remplie « à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription ».

Il n’est tenu compte ni de la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance … ), ni de la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), ni de l’ancienneté de leur contrat de travail à la clôture de l’exercice de référence.

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