Regroupement de crédits et informations de l’emprunteur

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Le décret du 30 avril 2012 précise les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédits doivent être conclues afin d’assurer une bonne information de l’emprunteur. Pour ces opérations, le prêteur établit, après dialogue avec l’emprunteur, un document d’information qui doit lui
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