Principe Le conseil de prud’hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Il ne juge que si la conciliation a échoué. Personnes concernées Le conseil des prud’hommes peut être saisi par
Dernières astuces
Saisine du conseil des prud’hommes
Infolettre
L’essentiel, chaque matin
Un e-mail par jour : l’article à la une et les publications récentes. Désinscription en un clic.
Vos données servent uniquement à l’envoi de l’infolettre. Politique de confidentialité