Mot-clef : CJUE

TVA : pour la CJUE, la location avec option d’achat est une livraison qui s’ignore…

Par la décision qu’elle vient de rendre au sujet du régime de TVA britannique, la CJUE met sous pression une nouvelle fois nos règles nationales en matière de TVA, s’agissant des contrats de location avec option d’achat ou crédit-bail. La CJUE vient de rendre un arrêt, …

Mots-clefs : , , , , , , ,