Mot-clef : évincé

La notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé n’est pas une condition de sa légalité

La décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide de préempter un bien faisant l’objet d’une aliénation répond à un formalisme exigeant. La légalité de la décision de préemption est ainsi soumise à une stricte obligation de motivation. Le titulaire du droit de …

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Uber se retire de la Hongrie, évincé par une nouvelle législation

Déconvenue pour Uber. Le géant américain vient d’annoncer qu’il stoppait son activité en Hongrie, alors qu’il n’avait jamais jusqu’à présent affiché aucun retrait au sein d’un pays membre de l’Union Européenne. Uber y revendique 1.200 chauffeurs et 150.000 clients. Après un bras de fer avec …

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