Tutelle et Curatelle – Vente d’un bien immobilier

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Un tuteur ou un curateur a-t-il le pouvoir de vendre un immeuble appartenant à la personne sous tutelle ou curatelle ?

Juridiquement, la vente d’un bien immobilier constitue un acte de disposition, c’est-à-dire un acte comportant une transmission de droits pouvant entrainer une diminution de la valeur du patrimoine de la personne protégée. Par conséquent, les pouvoirs du tuteur ou du curateur concernant la vente d’un immeuble sont ceux qui leur sont attribués pour tous les actes de disposition. Les règles applicables sont les suivantes :

  • Dans le cas d’une tutelle : le tuteur a besoin d’une autorisation préalable du juge des tutelles pour mettre en vente l’immeuble.
  • Dans le cas d’une curatelle : la personne sous curatelle peut conclure une vente immobilière mais cet acte nécessite obligatoirement l’accord préalable du curateur. En cas de refus de ce dernier, le juge des tutelles peut intervenir. Après avoir entendu le curateur, il pourra décider de donner ou non son accord. Lorsque la vente concerne le domicile ou la résidence secondaire de la personne protégée, l’autorisation du juge des tutelles est obligatoire.

L’avis du juge des tutelles est subordonné à la réalisation préalable d’une expertise ou au recueil de l’avis d’au moins deux professionnels de l’immobilier.

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