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A quel domicile faire prononcer le divorce ?

Par La rédaction · 1 min de lecture

Je ne vis plus avec mon époux depuis quelques mois et suis domiciliée dans un autre département. Puis-je faire prononcer notre divorce au tribunal de notre ancien domicile ? Merci
Par Bérengère 

Si vous n’avez pas d’enfants, la demande de divorce doit se faire au tribunal du lieu de résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure judiciaire. En revanche, si vous avez des enfants, vous devrez déposer votre demande auprès du tribunal du lieu de résidence de ces derniers.

Créé le 19 décembre 2016 – Dernière mise à jour le 19 décembre 2016
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