Tout cumul entre le cautionnement et une assurance garantissant les obligations locatives du locataire d’un logement non meublé est interdit lorsque le bailleur est une personne physique. Conscient de certaines difficultés d’application du dispositif de non-cumul entre le cautionnement et une assurance garantissant les obligations locatives, notamment à
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Cautionnement pour un bail d’habitation
