La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a vu pour la première fois le nombre de plaintes reçues baisser en 2013, une « stabilisation » que l’institution attribue à une meilleure prise en charge « en amont » des conflits.
La Cnil note par ailleurs, dans son rapport annuel présenté lundi, une augmentation de 17% des demandes de droit d’accès indirect (4.305 au total), c’est-à-dire les demandes faites via la Cnil par des particuliers sur les données les visant dans les fichiers concernant la sûreté de l’Etat, les antécédents judiciaires ou infractions, ou encore les données fiscales.
La moitié de ces demandes concernent un même fichier (Ficoba) de l’administration fiscale, qui recense tous les comptes d’une personne, dont la consultation est sollicitée dans des affaires d’héritage. Cette consultation pourrait à l’avenir être directement faite par les notaires, selon une proposition de loi déposée à l’Assemblée.
La Commission, créée par la loi Informatique et libertés de 1978, a reçu 5.640 plaintes en 2013, une baisse de 6,6% par rapport à l’année précédente.
Maîtrise de l’e-réputation
Une « stabilisation » qui selon la commission s’explique par une meilleure information, notamment la mise en ligne de « fiches pratiques » permettant « de désamorcer en amont des situations qui auparavant auraient généré des plaintes à la Cnil ». Les fiches travail et vidéosurveillance ont ainsi été en cumulé téléchargées plus de 100.000 fois en 2013.
Au total, la Cnil a mené l’an dernier 414 contrôles (- 9%), adopté 2.542 décisions (+20%) et émis 57 mises en demeure.
Les plaintes du secteur internet/télécoms ont représenté 34% des demandes et « concernent souvent le droit d’opposition et la maîtrise par les internautes de leur e-réputation », relève le rapport, citant la suppression de comptes créés sur un réseau social, photographies, vidéos, commentaires, coordonnées, faux profils…
Concernant ce « droit à l’oubli », Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil, a souhaité une mesure spécifique pour les mineurs dans la future « loi numérique », avec un retrait de droit de données personnelles, sans besoin d’invoquer comme c’est actuellement le cas un « motif légitime ». Une manière de « respecter leur immaturité de mineurs », alors que les adolescents sont très présents sur les réseaux sociaux, selon Mme Falque-Pierrotin.
Le secteur du commerce représente 19% des plaintes reçus par la Cnil (radiation de fichiers publicitaires, conservation des coordonnées bancaires, gestion des fichiers clients, défaut de confidentialité des données …), le secteur du travail 15% des plaintes (vidéosurveillance, géolocalisation, cybersurveillance…) et 11% le secteur bancaire (principalement l’inscription dans un fichier de la Banque de France).
Droit à l’oubli
L’opposition à figurer dans un fichier et l’exercice du droit d’accès, composante du « droit à l’oubli », sont tous secteurs confondus le principal motif de saisine.
L’année 2013 a par ailleurs vu la Cnil engager une procédure contre Google pour sa politique de confidentialité controversée, après que le géant américain a fusionné une soixantaine de règles d’utilisation en une seule, regroupant ainsi les informations de ses services autrefois séparés, comme la messagerie Gmail ou le réseau communautaire Google+.
Google n’ayant pas mis ses services en conformité, la Cnil a sanctionné en janvier la société de l’amende maximale de 150.000 euros, que Google conteste devant le Conseil d’Etat.
Isabelle Falque-Pierrotin a réaffirmé lundi 19 mai que ce niveau de sanction financières devait être revu à la hausse, afin d’être « suffisant pour être un tout petit peu crédible », tout en estimant que « ce qui est décisif c’est l’impact d’image » pour les géants du net.
(Avec AFP)
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