Entente sur les prix dans le secteur agricole : sanction d’un syndicat professionnel pour avoir diffusé des consignes tarifaires auprès de ses membres
Un syndicat professionnel de vignerons avait diffusé auprès de ses membres des consignes tarifaires prenant la forme de grilles de prix minimum relatifs aux vins en vrac AOC selon leur couleur ou leur gamme, qu’il avait relayées via un journal édité et diffusé par lui, par l’organisation de réunions de « secteurs », et par l’envoi de newsletters assortis d’un discours incitant à se référer à ces grilles lors des négociations commerciales. L’Autorité de la concurrence (ADLC) sanctionne ce syndicat à hauteur de 20 000€ pour avoir élaboré et diffusé de telles consignes tarifaires à ses membres entre 2010 et 2017, en violation des articles 101 TFUE et L. 420-1 C. com..
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