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Contrôle fiscal : l’IA sélectionne désormais 63 % des dossiers

Par La rédaction · 6 min de lecture
En 2025, 63,1 % des contrôles fiscaux visant des particuliers ont été programmés à partir de listes produites par croisement automatisé de données, contre 40,3 % deux ans plus tôt. Ce recours croissant à l’intelligence artificielle par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a dépassé, avec deux ans d’avance, l’objectif de 50 % fixé pour 2027. Un rapport parlementaire présenté en juillet s’interroge sur ses effets : davantage de contrôles, mais moins approfondis et moins rentables.
L’objectif de 2027 dépassé dès 2024
Part des contrôles fiscaux des particuliers programmés par croisement de données, en %
Part des contrôles Objectif 2027 : 50 %
2023 : 40,3
2024 : 53
2025 : 63,1
Source : rapport d’information de l’Assemblée nationale du 21 juillet 2026, d’après les cahiers statistiques de la DGFiP. Objectif issu du contrat d’objectifs et de moyens 2023-2027 de la DGFiP.

Du flair des vérificateurs au croisement de données

Un contrôle fiscal est toujours précédé d’une phase de sélection des dossiers. Longtemps, cette programmation reposait sur les vérificateurs, leur connaissance du tissu économique local et les informations transmises par d’autres administrations. Depuis une dizaine d’années, elle s’appuie de plus en plus sur le « datamining », qui consiste à confronter automatiquement les déclarations des contribuables aux données dont dispose l’administration, notamment celles transmises par des tiers comme les banques, les administrations étrangères ou les plateformes de commerce en ligne. Ces dernières déclarent ainsi les revenus de leurs vendeurs en application de la directive européenne DAC7. Ces traitements permettent aussi de bâtir des modèles prédictifs, qui identifient des profils présentant un risque de fraude. En matière de fiscalité du patrimoine, la Cour des comptes relevait en décembre 2025 que les listes produites portent notamment sur les défauts de déclaration à l’impôt sur la fortune immobilière, la sous-évaluation d’actifs ou la surévaluation du passif dans les successions, les abattements applicables aux donations et successions, les transmissions d’entreprises sous pacte Dutreil ou encore les cessions de parts sociales et d’immeubles à un prix jugé anormalement bas. Ces listes sont transmises aux services locaux, qui conservent le choix des dossiers à contrôler. Devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale, la directrice générale des Finances publiques, Amélie Verdier, a souligné qu’aucun contrôle n’était déclenché automatiquement par une liste, la part de programmation issue des listes résultant des choix des services de vérification.

Plus de contrôles, mais moins approfondis

Dans son rapport d’information sur les moyens consacrés par la DGFiP à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, présenté le 21 juillet, la députée Mathilde Feld (La France insoumise) estime que cette évolution modifie en profondeur la nature du contrôle fiscal. Selon elle, elle conduit l’administration à privilégier un contrôle de masse au détriment de la lutte contre les fraudes les plus graves. La Cour des comptes observe de son côté que le seuil de 50 % est désormais conçu comme un plafond plutôt que comme un plancher, et le rapport recommande de limiter à ce niveau la part des contrôles programmés par l’intelligence artificielle. Les chiffres traduisent ce glissement. Le nombre de contrôles sur pièces des particuliers, réalisés depuis les bureaux de l’administration et souvent à l’insu des contribuables lorsqu’aucune anomalie n’est relevée, est passé de 947 800 en 2015 à près de 1,15 million en 2025, soit une hausse de 21,2 %. Ces contrôles portent pour l’essentiel sur des erreurs ou omissions ponctuelles. À l’inverse, les examens contradictoires de la situation fiscale personnelle (ESFP), une procédure approfondie qui confronte les revenus déclarés à la situation patrimoniale et financière du contribuable, ont reculé de 54,7 % sur la même période, à 1 768 en 2025.
Les contrôles sur pièces s’envolent, les contrôles approfondis reculent
Contrôles fiscaux des particuliers, en nombre
Contrôles sur pièces
2021 : 732 872
2022 : 808 633
2023 : 1 086 315
2024 : 1 118 162
2025 : 1 149 021
Examens contradictoires de situation fiscale personnelle (ESFP)
2021 : 2 404
2022 : 2 293
2023 : 2 061
2024 : 1 838
2025 : 1 768
Source : cahiers statistiques de la DGFiP 2021, 2024 et 2025. Contrôles sur pièces de l’impôt sur le revenu, des impôts patrimoniaux et des brigades patrimoniales, hors contribution à l’audiovisuel public. Les deux séries sont présentées sur des échelles différentes.
Le rendement diffère également. Selon des données de 2023 de la Cour des comptes reprises par le rapport, un contrôle issu d’une liste de croisement de données a rapporté en moyenne 3 473 euros de droits et pénalités, contre 16 676 euros pour un contrôle programmé localement, soit près de cinq fois plus. Plus largement, les droits et pénalités issus du contrôle fiscal sont passés de 21,2 milliards d’euros en 2015 à 20,1 milliards en 2024, alors que les effectifs de la DGFiP ont fondu d’environ 125 500 à 91 000 agents. Le rapport préconise la création de 2 000 postes supplémentaires dans le contrôle d’ici à 2029.

Les réseaux sociaux bientôt surveillés de façon permanente

L’administration fiscale exploite aussi les contenus publiés en ligne. Depuis 2021, elle collecte et analyse de façon automatisée certaines données rendues publiques par les internautes sur les réseaux sociaux et les plateformes de vente entre particuliers. Lancée à titre expérimental pour trois ans, la mesure a été prolongée par la loi de finances pour 2024, qui a aussi élargi son champ. Alors que le Conseil constitutionnel avait initialement exclu les contenus accessibles uniquement après inscription ou saisie d’un mot de passe, la collecte peut désormais porter sur des contenus rendus publics par leurs auteurs, y compris sur des plateformes exigeant la création d’un compte. L’administration ne peut ni accéder aux conversations privées, ni recourir à de faux profils, ni exploiter les commentaires publiés par des tiers sur une page personnelle. Initialement réservé à la détection de fausses domiciliations à l’étranger et d’activités professionnelles non déclarées, le dispositif a été étendu à la recherche de revenus dissimulés. Jugée concluante, l’expérimentation serait pérennisée par l’article 30 du projet de loi de finances pour 2027, actuellement examiné par le Parlement. La collecte resterait limitée aux contenus manifestement rendus publics, sans recours à la reconnaissance faciale, et ciblerait les activités occultes, les revenus dissimulés et les fausses domiciliations fiscales à l’étranger. Le même texte prévoit de porter de 50 000 à 150 000 euros l’amende applicable aux plateformes qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives européennes, et d’étendre la saisie administrative à tiers détenteur aux comptes-titres.

Des piscines repérées depuis le ciel

L’intelligence artificielle sert enfin à la fiscalité locale. Le dispositif « Foncier innovant » analyse des prises de vues aériennes pour repérer les constructions qui échappent à la taxe foncière. Expérimenté en 2022 dans neuf départements, il a d’abord permis de détecter plus de 20 000 piscines non déclarées, avant d’être généralisé à la France métropolitaine en 2023. Depuis 2024, son champ a été étendu à d’autres bâtiments potentiellement imposables, comme les vérandas et les abris de jardin, ainsi qu’à la mise à jour du plan cadastral. Son déploiement se poursuit progressivement sur le territoire.

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