La liste des prestations supplémentaires pouvant être facturées par les syndics de copropriété a été fixée par le décret 2015 – 342 du 26 mars 2015.
Pour éviter les abus, un arrêté du 19 mars 2010 avait fixé la liste des prestations obligatoirement comprises dans le forfait annuel de base facturé par les syndics de copropriété. Toutes les autres prestations ne figurant pas dans cette liste pouvaient faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
La loi Alur du 24 mars 2014 a inversé la logique. Plutôt que de définir un forfait de base, la loi devait fixer une liste limitative de prestations supplémentaires n’entrant pas dans la facturation annuelle du syndic. A contrario, toutes les prestations ne figurant pas sur cette liste devraient être obligatoirement compris dans le forfait.
Cette liste limitative vient d’être définie par le décret du 26 mars 2015. Elle est applicable à tous les contrats de syndic signés ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015.
