Lors d’une transaction portant sur un logement en copropriété, le notaire chargé de la vente est tenu de demander au syndic de l’immeuble un « état daté » , c’est-à-dire tout simplement le relevé des charges de copropriété encore dues par le vendeur. Il peut ainsi être
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Copropriété : vente du logement et charges impayées
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