Le gouvernement a récemment annoncé une participation forfaitaire d’environ 10% pour les salariés utilisant leur Compte Personnel de Formation (CPF) à partir de cette année. Cette mesure suscite des interrogations quant à la possibilité de céder ces droits à un proche, une question qui a été débattue au sein de la commission des affaires sociales en 2021.
Depuis sa mise en place en 2015, le CPF permet aux salariés d’accumuler des droits à la formation, avec une allocation annuelle de 500 euros pour les travailleurs à temps complet. Cependant, la nouvelle participation forfaitaire signifie que les salariés devront désormais assumer 10% des coûts de formation, à l’exception des demandeurs d’emploi.
Il est crucial de noter que les droits à la formation sur le CPF deviennent inaccessibles au moment du départ à la retraite à un taux plein, bien que cette restriction ne s’applique pas en cas de départ à la retraite avec un taux minoré. Un détail souvent méconnu par les travailleurs, incitant les experts à recommander la liquidation des fonds du CPF avant la retraite pour garantir un accès ultérieur.
Cependant, le CPF, comme son nom l’indique, demeure un compte « personnel », et ses droits ne peuvent pas être cédés à des proches. Une proposition de loi déposée en 2021 visait à autoriser le transfert des droits du CPF entre titulaires de comptes, mais cette mesure a été rejetée en commission. Cette proposition aurait permis à tout salarié de céder tout ou partie de ses droits à un autre titulaire de compte, une possibilité similaire aux dons de congés ou RTT.
Bien que cette initiative ait été rejetée, la députée Valérie Bazin-Malgras espère pouvoir redéposer une proposition de loi lors d’une prochaine opportunité parlementaire. Elle souligne que le CPF, conçu pour favoriser le développement professionnel tout au long de la carrière, prive les travailleurs de leurs droits à la formation une fois à la retraite.
Les syndicats, pour leur part, ne semblent pas demander activement la possibilité de céder des droits du CPF. Yvan Ricordeau, secrétaire général adjoint de la CFDT, souligne que le CPF est un système mutualisé, et la capacité financière du système ne permettrait pas actuellement une telle option.
Malgré le débat, la participation forfaitaire de 10% suscite des préoccupations quant à son impact sur les travailleurs à revenus modestes, qui pourraient être découragés de suivre des formations en raison de ce reste à charge. Les discussions se poursuivent quant à l’équilibre nécessaire entre le financement du système et l’accès équitable à la formation professionnelle.
