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Déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale : formalités

Par La rédaction · 1 min de lecture

Pour exercer l’autorité parentale sur un enfant, certains parents doivent adresser une déclaration au greffier en chef du TGI. Le point sur la nouvelle procédure applicable. Les démarches à suivre ont récemment été assouplies puisque les formalités de déclaration peuvent
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