La nouvelle législation (loi n°2012-376 en date du 20 mars 2012) prévoit désormais une majoration de 30 % des droits à construire. Cette augmentation, qui vise à accroitre l’offre de logement en France, sera applicable localement avant la fin de l’année 2012. Le dispositif instaurant ces nouvelles mesures restera en vigueur
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Entrée en vigueur de la majoration des droits à construire
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