Le conseil des prud’hommes est chargé de régler les litiges entre les salariés et les employeurs. A cette occasion, il peut ordonner que des sommes soient versées au salarié. Mais il n’est pas nécessaire de toutes les déclarer au fisc.
Une victoire aux prud’hommes peut être synonyme d’une importante rentrée d’argent pour le salarié. Au moment de la déclaration des revenus, il faut faire le tri, déterminer quelles sommes sont imposables et selon quelles modalités. Un exercice pas si simple, car les sommes peuvent être versées pour des motifs très divers.
Précisions d’emblée que les rappels de salaire et de congés sont toujours imposables. Ce sont des revenus « ordinaires » qui auraient été imposables s’ils avaient été payés spontanément par l’employeur. Il faut les ajouter à vos autres salaires de l’année dans la déclaration de revenus. Compte tenu de la durée des procédures, il n’est pas rare que le salarié perçoive des rappels de salaire se rapportant à des années passées.
Sur option, vous pouvez demander que ce « revenu différé » soit imposé au système du quotient, en l’indiquant en case 0XX dans la déclaration complémentaire de revenus 2042C (dans ce cas, vous ne mentionnez pas ce revenu dans les autres cases de votre déclaration). Le système du quotient permet de neutraliser les effets d’un changement de tranche. Si la prime vous fait passer dans une tranche supérieure du barème progressif, elle sera imposée dans votre tranche habituelle.
Ensuite, l’indemnité de licenciement. Cette somme est exonérée, dans la meilleure des trois limites suivantes : l’indemnité légale ou conventionnelle applicable, le double de la rémunération brute perçue l’année précédant le licenciement, ou la moitié de l’indemnité. Les deux derniers cas sont plafonnés à six fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale fixé à 41 136 euros en 2020. Des calculs savants qui, dans la plus part des cas, permettent d’exonérer totalement l’indemnité de licenciement. La part imposable peut bénéficier du système du quotient, quel que soit son montant.
Des indemnités non-imposables
Enfin, les dommages et intérêts, qui viennent sanctionner un licenciement abusif ou irrégulier, ne sont pas imposables sur le revenu. Il en va de même pour les indemnités accordées en cas de vice de procédure ou de licenciement reconnu pour cause discriminatoire. Si le litige se résout à l’étape de la conciliation, c’est-à-dire sans aller jusqu’au jugement, le salarié peut percevoir une indemnité forfaitaire de conciliation. Son montant est déterminé par un barème qui prévoit jusqu’à 24 mois de salaire. Cette indemnité est non-imposable.
