Partir à l’étranger pour échapper à l’impôt ? Mauvaise pioche ! Le fisc a plus d’un tour dans son sac pour réclamer son dû.
Les raisons qui poussent à rêver d’un ailleurs proche ou lointain ne manquent pas : plus d’opportunités de trouver un emploi correspondant à ses qualifications professionnelles, rémunération plus élevée, marché de l’emploi et des recrutements plus ouvert. Pour les retraités, il peut y avoir l’envie de vivre dans un pays au climat plus doux avec un coût de la vie plus bas. Les prix de l’immobilier peuvent aussi participer à la décision de s’expatrier.
Depuis quelques années, l’idée de départ rime également avec la possibilité de bénéficier d’une fiscalité plus attrayante. Selon une étude de la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, sur 14 millions de retraités touchant une pension de retraite, 8,3% d’entre eux sont installés hors de France. Au total, deux millions de français vivent hors du territoire national. Pour 39% l’expatriation est motivée par des raisons professionnelles, 25% le sont par amour et 93% d’entre eux se déclarent satisfaits de leur situation d’expatriés, selon le dernier observatoire de l’expatriation.
Le fisc ne vous oublie pas
Des conventions fiscales internationales, dont plus d’une centaine signées par la France avec d’autres pays, ont pour objet de prévenir les phénomènes de double imposition et fixent l’échange de renseignements contre l’évasion fiscale internationale. En l’absence de conventions fiscales ou si la personne n’en remplit pas les conditions, les dispositions de l’article 4 B du code général des impôts fixent les règles en distinguant selon que le contribuable a ou non en France son domicile fiscal.
Si votre domicile fiscal est situé France, vos revenus y compris ceux perçus à l’étranger sont imposables en France. Partir ne suffit pas forcément à perdre la qualité de résident fiscal français. En effet, le domicile fiscal est défini de manière très large. Sont ainsi considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer fiscal, dont c’est le lieu de séjour principal, qui y exercent une activité professionnelle à titre principal ou qui en ont fait le centre de leurs intérêts économiques.
Voici trois situations lors desquelles le fisc vous considère comme un résident fiscal français :
- Pour des raisons professionnelles, vous séjournez à l’étranger y compris la plus grande partie de l’année, mais votre conjoint ou partenaire de pacs et vos enfants mineurs continuent de résider en France : légalement votre domicile fiscal est en France.
- La France sera considérée comme votre lieu de séjour principal et donc le lieu de votre domicile fiscal si vous y séjournez plus de 183 jours par an. Mais ce critère n’est pas absolu : même si votre durée de séjour est inférieure, votre résidence fiscale pourra être considérée comme située en France, si c’est le pays où vous effectuez le plus long séjour au cours d’une même année.
- Votre résidence fiscale est française si vous exercez en France une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si celle-ci y est exercée à titre accessoire. Enfin, les dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros annuels sont présumés y avoir leur domicile fiscal, sauf s’ils apportent la preuve contraire.
Que se passe-t-il pour l’IFI ?
L’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, est également dû par les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, au titre de leurs biens et droits immobiliers situés en France, les parts ou actions de sociétés ou d’organismes établis en France ou à l’étranger à hauteur de leur fraction représentative de biens ou droits immobiliers situés en France. Dans tous les cas, l’IFI ne trouve à s’appliquer que si le patrimoine net du foyer fiscal est supérieur au seuil d’imposition fixé à 1 300 000 euros.
Attention s’il vous reste des biens et des revenus en France…
Relèvent également de la fiscalité française, les personnes dont le centre de leurs intérêts économiques est situé en France. Ce critère suscite un important contentieux car il est appliqué de manière large par l’administration fiscale. A ce titre, la France sera considérée comme le centre de vos intérêts économiques si vous y avez effectué vos principaux investissements, si vous y avez établi le siège d’où vous gérez vos affaires et administrez vos biens. Mais peut aussi être invoqué le fait que vous y ayez le centre de vos activités professionnelles ou que vous en tiriez la plus grande partie de vos revenus.
Que dit la jurisprudence ?
Est-il nécessaire pour l’application de ce critère des intérêts économiques que les investissements réalisés en France soient productifs de revenus ? Dans cette affaire un couple marié voit son statut de résidents belges contesté par le fisc qui les considère comme résidents fiscaux français car le centre de leurs intérêts économiques s’y trouve puisqu’ils y possèdent des sociétés et des biens immobiliers. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 7 octobre 2020 annule la décision du fisc français et rappelle qu’il aurait dû rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que le couple démontrait encaisser la majorité de ses revenus d’activités professionnelles en Belgique. Le couple a également démontré que ces revenus encaissés en France n’étaient qu’exceptionnels pour l’une des deux années concernées par le litige et inexistants pour l’autre.
Les « revenus de source française » restent imposables
Vous avez soigneusement bordé votre expatriation et aucun des critères légaux du domicile fiscal ne peut vous être appliqué ? Vous avez donc la qualité de non-résident fiscal. Pour autant, vous n’en êtes pas forcément quitte avec la fiscalité française. En effet, selon l’article 164 A du code général des impôts, les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont imposés en France.
Par revenus de source française, il faut comprendre indique l’article 164 B du code général des impôts, notamment les revenus locatifs de biens immobiliers situés en France, les revenus des valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux placés en France. Sont également considérés comme revenus de source française les revenus d’exploitation situées en France, les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d’opérations à caractère lucratif. Il en est de même des plus-values immobilières de biens situés en France, les plus-values de cessions de droits sociaux, actions ou parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant leur siège social en France… Sont aussi des revenus de source françaises, imposables en France, les pensions de retraite et les rentes viagères versées par un organisme ou une personne installée en France.
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Quelle imposition ?
Une retenue à la source spécifique s’applique sur les traitements et salaires rémunérant une activité professionnelle exercée en France, ainsi que sur les pensions de retraite, les pensions alimentaires et les rentes viagères lorsque le débiteur qui les verse est domicilié ou établi en France. Elle est calculée selon un barème à trois taux de 0%, 12%, ou 20%.
