Huit mois après la promulgation de la loi de finances pour 2026, une partie de la réforme de la réduction d’impôt IR-PME, dite « Madelin », est désormais applicable. Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 fixe au 22 octobre l’entrée en vigueur des mesures qui restaient suspendues à l’accord de la Commission européenne. Les souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale bénéficient de nouveau d’un taux de 25 % jusqu’à fin 2027. Les règles applicables aux fonds, déjà resserrées par les deux dernières lois de finances, sont assouplies pour ceux qui restent éligibles.
Un décret pris après la décision de Bruxelles du 25 septembre
La réduction IR-PME constitue une aide d’État au sens du droit européen. Ses modifications doivent donc être validées par la Commission européenne avant de s’appliquer. Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 vise expressément la décision de la Commission du 25 septembre 2026, qui autorise les amendements apportés au dispositif et sa prorogation. Il a été publié au Journal officiel du 21 octobre et ses dispositions s’appliquent depuis le lendemain, soit le 22 octobre 2026.
Le texte est pris en application des articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Toutes les mesures de ces articles n’étaient pas suspendues. La suppression de l’avantage pour les fonds communs de placement dans l’innovation dits classiques et la création des jeunes entreprises d’innovation à impact s’appliquent depuis le 21 février 2026. Le décret ne déclenche que les dispositions dont l’entrée en vigueur était différée. L’administration fiscale avait mis à jour sa doctrine le 27 août 2026 dans une publication au BOFiP qui récapitule l’ensemble des modifications.
ESUS, un taux de 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2027
Le taux de droit commun de la réduction IR-PME est de 18 % des versements. Pour les souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), la loi de finances pour 2026 a prorogé un taux majoré de 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2027. Cette majoration avait déjà été appliquée de façon temporaire au cours des exercices précédents, la dernière prorogation couvrant les versements jusqu’au 31 décembre 2025. Le décret fixe au 22 octobre 2026 le point de départ de la nouvelle période.
À titre d’illustration arithmétique, une souscription éligible de 10 000 euros au capital d’une ESUS ouvre droit à une réduction théorique de 2 500 euros au taux de 25 %, contre 1 800 euros au taux de 18 %. L’écart atteint 700 euros pour un même montant investi. La date retenue est celle du versement effectif des fonds, et non celle de la signature du bulletin de souscription.
Le taux majoré est réservé aux entreprises titulaires de l’agrément ESUS prévu par le code du travail. Une société présentée comme « à impact » sans disposer de cet agrément relève du taux de droit commun. Seules les souscriptions de titres nouveaux sont éligibles, lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital. Le rachat de titres à un associé existant et l’avance en compte courant n’ouvrent pas droit à la réduction.
FCPI et FIP, un périmètre réduit par deux lois de finances successives
Le décret assouplit les règles de gestion de fonds dont le nombre a fortement diminué. La loi de finances pour 2025 a supprimé la réduction d’impôt pour les fonds d’investissement de proximité, à l’exception de ceux investis en Corse ou en outre-mer. La loi de finances pour 2026 a ensuite supprimé, pour les versements effectués à compter du 21 février 2026, la réduction attachée aux FCPI de droit commun. Seuls les FCPI investis en titres de jeunes entreprises innovantes, dits FCPI-JEI, conservent un avantage fiscal, au taux de 30 %.
Pour les fonds encore éligibles, le délai accordé pour atteindre le quota d’investissement requis passe de 30 à 48 mois, soit 18 mois supplémentaires. Ce délai concerne les FIP investis en Corse et en outre-mer ainsi que les FCPI-JEI. Ces derniers peuvent désormais utiliser l’ensemble des instruments éligibles au quota, y compris les avances en compte courant, sans obligation de détention minimale du capital. Le décret ouvre en outre l’accès des FCPI aux titres des jeunes entreprises d’innovation à impact (JEII), créées par l’article 23 de la loi de finances pour 2026.
Pour un FCPI ou un FIP, la réduction ne porte pas sur la totalité du versement. Depuis le 10 août 2020, la part des versements ouvrant droit à l’avantage est limitée à la fraction effectivement investie par le fonds dans des PME éligibles. Les frais et commissions prélevés par ces fonds sont par ailleurs plafonnés depuis le 1er janvier 2018.
Un plafond de financement par entreprise relevé à 16,5 millions d’euros
La loi de finances pour 2026 porte de 15 millions à 16,5 millions d’euros le montant total de financements qu’une même entreprise peut recevoir au titre des investissements ouvrant droit à la réduction, soit une hausse de 10 %. Ce plafond s’applique aussi bien aux souscriptions directes qu’aux investissements réalisés par l’intermédiaire de fonds. Il concerne le financement reçu par la société et ne constitue ni un plafond de versement pour le contribuable ni un montant de réduction d’impôt.
La JEII, nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante, vise les sociétés de l’économie sociale et solidaire qui consacrent une part de leurs charges à la recherche. Pour une souscription directe au capital d’une JEII, le BOFiP fixe le taux de la réduction à 40 % du montant des versements. Pour une souscription de parts de FCPI investis dans ces entreprises, le taux applicable reste celui des FCPI-JEI, soit 30 %.
Plafonds de versement et plafonnement global, les calculs pour 2026
Pour les souscriptions directes relevant du régime de droit commun, les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. La réduction entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 euros par an. À titre d’illustration arithmétique, une personne seule qui souscrit 50 000 euros au taux de 18 % obtient une réduction de 9 000 euros, sous ce plafond. Un couple qui souscrit 100 000 euros atteindrait une réduction théorique de 18 000 euros, que le plafonnement global ramène à 10 000 euros. Au taux de 18 %, ce plafond est atteint dès 55 556 euros de versements.
Pour les FIP investis en Corse ou en outre-mer, la réduction de 30 % s’applique aux versements retenus dans la limite de 12 000 euros pour une personne seule et de 24 000 euros pour un couple. Un couple qui atteint ce plafond obtient une réduction de 7 200 euros, qui entre dans le plafonnement global de 10 000 euros. Il lui reste alors 2 800 euros pour ses autres avantages fiscaux de l’année.
Les FCPI-JEI relèvent d’un régime distinct, avec des versements retenus dans la limite de 75 000 euros pour une personne seule et de 150 000 euros pour un couple. La réduction correspondante est placée hors du plafonnement global de 10 000 euros, en application de l’article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts. Pour bénéficier de la réduction au titre de l’année 2026, le versement doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026, la réduction étant ensuite déclarée avec les revenus de 2026 au printemps 2027.
Conservation des titres jusqu’au 31 décembre 2031
L’avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres reçus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Pour une souscription directe réalisée en 2026, cette obligation court donc jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Une cession anticipée en dehors de ces exceptions entraîne la reprise de la réduction. Le remboursement des apports au souscripteur par la société bénéficiaire entraîne également la reprise de l’avantage, pendant un délai de sept ans pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010. Pour les sociétés foncières solidaires, l’article 27 de la loi de finances pour 2026 ramène ce délai de non-remboursement des apports de sept à cinq ans.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil en investissement. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.