La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué une contribution pour l’aide juridique due par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale et rurale ainsi qu’en matière administrative. Cette contribution n’est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire
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La contribution pour l’aide juridique
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