La Cour de cassation rejette un recours des sociétés Tapie

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La Cour de cassation a rejeté fin octobre le pourvoi formé par les sociétés de Bernard Tapie, depuis décédé, contre un chiffrage à 438 millions d’euros de sa dette dans l’affaire de l’arbitrage, a-t-on appris vendredi.

Le décès de l’homme d’affaires le 3 octobre a entraîné la fin des poursuites pénales à son encontre, mais les procédures concernant ses sociétés, notamment Groupe Bernard Tapie (GBT), se poursuivent.

En 2008, un arbitrage privé, censé solder son litige avec le Crédit Lyonnais autour de la revente d’Adidas en 1993, avait conclu à une « faute » de la banque et octroyé à Bernard Tapie 403 millions d’euros.

Cette sentence avait ensuite été annulée en 2015, au civil, pour « fraude » et Bernard Tapie avait été définitivement condamné à rembourser les sommes perçues.

Le calcul exact de la dette était cependant âprement contesté.

En novembre 2017, un juge commissaire du tribunal de commerce de Paris avait chiffré à 322 millions d’euros la créance exigible par le Consortium de réalisation (CDR), l’entité chargée de l’héritage du Crédit Lyonnais.

Mais en février 2020, la cour d’appel de Paris avait au contraire estimé que cette créance s’élevait, avec les intérêts, à 438 millions d’euros.

La défense de M. Tapie, qui faisait valoir qu’il n’avait en réalité jamais touché 403 millions d’euros mais beaucoup moins, avait formé un pourvoi en cassation.

Ce pourvoi a été rejeté le 20 octobre 2021, selon l’arrêt consulté vendredi par l’AFP.

Au-delà du montant, en parallèle, la justice commerciale examine depuis plusieurs années les échéanciers de remboursement proposés par les sociétés GBT (Groupe Bernard Tapie), actionnaire majoritaire du groupe de médias la Provence, et FIBT (Financière et Immobilière Bernard Tapie), qui détenait son hôtel particulier parisien (depuis vendu) et sa villa à Saint-Tropez.

Dernière décision dans cette procédure : le 30 avril 2020, le tribunal de commerce de Bobigny avait prononcé la liquidation des sociétés, mais l’homme d’affaires avait fait appel. Une audience est prévue à la cour d’appel de Paris le 9 décembre.

Sur le plan pénal, une autre chambre de la même juridiction doit rendre mercredi 24 novembre sa décision sur des soupçons d’escroquerie à l’arbitrage, concernant cinq hommes qui ont comparu au côté de M. Tapie.

Les prévenus, parmi lesquels figurent le patron d’Orange Stéphane Richard, sont soupçonnés d’avoir participé à différents degrés à une « manipulation » de l’arbitrage en faveur de l’homme d’affaires et au détriment de l’État.

Ils ont été relaxés en première instance, le tribunal estimant qu’« aucun élément » du dossier ne permettait d’affirmer l’existence de « manœuvres frauduleuses ». Le parquet avait fait appel.

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