La Cour des Comptes a publié son rapport annuel le 10 février 2016. Parmi les différents sujets traités figure une analyse de « la situation d’ensemble des finances publiques à fin janvier 2016 » dans laquelle la Cour des Comptes exprime ses doutes quant à la capacité du gouvernement de remplir son objectif de réduction du déficit public à 3,3 % du PIB en 2016.
La Cour des Comptes estime en effet que les prévisions de croissance des recettes du gouvernement sont trop optimistes alors que l’objectif d’évolution des dépenses pourrait se révéler difficile à atteindre.
Des prévisions de croissance des recettes trop optimistes
Les hypothèses retenues par le gouvernement pour établir ses prévisions de déficit public pour l’année 2016 reposent sur une croissance du PIB Définition Indicateur économique mesurant les richesses créées dans un pays sur une période donnée.
Il correspond à la somme des valeurs ajoutées dégagées par les entreprises financières et non financières, les collectivités publiques, les ménages et les associations à but non lucratif résidant dans ce pays, soit la totalité de la production de biens et services réalisée sur la période considérée dans un pays donné.
La variation du PIB sur une période donnée est l’indicateur le plus couramment utilisé pour mesurer la croissance économique
en volume de 1,5 % , sur une augmentation de la masse salariale de 2,4 % et sur un taux d’inflation de 1 %.
Or, la Cour des Comptes note que si le Haut Conseil des finances publiques avait estimé dans son avis de septembre 2015 que la prévision de croissance du PIB demeurait atteignable, il avait jugé que l’inflation comme l’augmentation de la masse salariale pourraient être moindres que ne le prévoit le gouvernement.
La Cour des Comptes relève aussi que les prévisions de novembre de la Commission européenne et de l’ OCDE Définition L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a été créée en 1961. Elle a succédé à l’Organisation européenne de coopération économique (OECE), qui avait été instituée dans le cadre du Plan Marshall.
L’OCDE regroupe 30 pays partageant les principes de l’économie de marché, de la démocratie pluraliste et du respect des droits de l’homme
Elle procède à des analyses comparatives des politiques et formule des recommandations
sont légèrement moins favorables pour la croissance (+ 1,4 % et + 1,3 % respectivement) et la masse salariale (+ 1,8 % et + 2,2 % respectivement) et que la note de conjoncture de l’Insee, publiée fin décembre, est pour sa part également un peu moins favorable en ce qui concerne la croissance, mais aussi l’inflation et la progression de la masse salariale.
Au total, la Cour des Comptes estime que la prévision du gouvernement pourrait être trop élevée s’agissant de la masse salariale et que de ce fait les prélèvements sociaux assis sur les salaires risquent d’être plus faibles qu’attendu. Il pourrait en être de même pour l’inflation et, par voie de conséquence, pour les recettes de TVA.
Des risques de dépassements des prévisions de dépenses
La Cour des Comptes estime que le respect de l’objectif de dépenses, qui vise une baisse de 2,3 milliards d’euros en 2016, sera difficile à atteindre. Seuls 225 millions d’euros d’économies au titre du durcissement des conditions d’octroi des allocations logement lui paraissent documentées.
Par ailleurs, la Cour des Comptes estime irréaliste la prévision des dépenses pour les opérations extérieures, à 450 millions d’euros en 2016, alors que les dépenses réelles dépassent régulièrement le milliard d’euros.
Enfin, la Cour considère que les dépenses sociales inscrites au budget de l’État sont, comme les années précédentes, sous-budgétisées. Elle cite notamment le cas des crédits concernant l’allocation adultes handicapés, budgétés à 8,5 milliards d’euros pour 2016, alors que leur montant avait dû être relevé à 8,8 milliards d’euros pour 2015, ou encore celui de la prévision de la nouvelle prime d’activité, budgétée à 4 milliards d’euros, alors que les dépenses auxquelles elle se substitue (prime pour l’emploi et revenu de solidarité active) sont évaluées à 4,2 milliards d’euros en 2015 et qu’une revalorisation de 2 % par an du montant du RSA Définition Le RSA est une somme versée par l’État aux personnes sans ressources, ou en complément des revenus limités liés à leur activité professionnelle. Son montant dépend de l’évaluation des ressources du bénéficiaire (salaire, revenu d’activité non salarié, allocations, prestations familiales, indemnités) mais aussi de sa situation familiale et patrimoniale.
a été décidée.
