Le projet de loi sur le justice au 21e siècle prévoit de modifier la procédure d’enregistrement du . Le point sur ce qui devrait bientôt changer pour les couples comptant se pacser.
Aujourd’hui, les concubins qui souhaitent se pacser doivent s’adresser au (ou à un s’ils le souhaitent). Le texte actuellement débattu au Parlement prévoit de confier désormais cette procédure à un . Les futurs partenaires de Pacs n’auront plus à se rendre au tribunal mais à leur mairie pour faire enregistrer leur déclaration.
L’objectif global de la réforme à venir est de désengorger les tribunaux. La modification de la procédure d’enregistrement du Pacs s’accompagne ainsi d’autres mesures visant à décharger les juridictions judiciaires, notamment en matière de ou de . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les .
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