Le projet de loi sur le justice au 21e siècle prévoit de modifier la procédure d’enregistrement du Pacs. Le point sur ce qui devrait bientôt changer pour les couples comptant se pacser.
Aujourd’hui, les concubins qui souhaitent se pacser doivent s’adresser au greffe du tribunal d’instance (ou à un notaire s’ils le souhaitent). Le texte actuellement débattu au Parlement prévoit de confier désormais cette procédure à un officier d’état civil. Les futurs partenaires de Pacs n’auront plus à se rendre au tribunal mais à leur mairie pour faire enregistrer leur déclaration.
L’objectif global de la réforme à venir est de désengorger les tribunaux. La modification de la procédure d’enregistrement du Pacs s’accompagne ainsi d’autres mesures visant à décharger les juridictions judiciaires, notamment en matière de divorce ou de conduite sans permis. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les changements prévus par le projet de loi sur la justice du 21e siècle.
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