Le décret du 1er août 2014 a modifié et harmonisé le classement des communes en zones géographiques A, B et C utilisé pour la plupart des aides au logement.
Désormais, le zonage des communes est identique pour la plupart des dispositifs :
- Réduction d’impôt Loi Duflot
- Prêt à taux zéro
- Aides de l’Anah
- régime Borloo ancien, Scellier, etc.
Ce nouveau zonage est applicable à compter du 1er octobre 2014. Pour les communes qui auraient été déclassées en zones B1, l’ancien zonage reste effectif si le permis de construire a été déposé avant cette date. Pour les communes qui auraient été déclassées en zones B2, l’ancien zonage reste effectif si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2015.
Le décret distingue, comme auparavant :
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