La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et plus particulièrement le nouvel article L. 121-6 du code de la route qui en est issu, donne lieu à de nouvelles précisions s’agissant de ses modalités d’application.
A la question de savoir si une personne morale peut être pécuniairement responsable de l’infraction de non-dénonciation commise par son représentant légal, le Ministère de la justice répond par l’affirmative (JO Sénat du 15 février 2018), se référant au principe général de la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (article 121-2 du code pénal).
Par ailleurs, dans une question adressée au Ministre de l’Intérieur, un sénateur a mis en exergue l’absence de clarté du dispositif – déjà dénoncée par le Défenseur des droits – lorsqu’un dirigeant reçoit une contravention en sa qualité de représentant légal et qu’il est lui-même le conducteur du véhicule (JO Sénat du 8 février 2018).
Dans une réponse à paraître au JO du Sénat du mois d’avril 2018, le Ministre indique que les documents joints aux procès-verbaux (avis de contravention et notice de paiement) sont désormais plus précis sur la procédure à suivre et qu’il appartient le cas échéant au représentant légal de se désigner personnellement s’il a lui-même commis l’infraction.
Ces « clarifications » sont de nature à corroborer l’imprécision des conditions de mise en œuvre de l’article L. 121-6 du code de la route et pourraient ainsi donner lieu à la relaxe de personnes morales poursuivies pour non-dénonciation du conducteur.
Les tribunaux pourraient en effet avoir une interprétation différente de celle des avis ministériels…
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