Litige avec une société étrangère : procédure et démarches

Une nouvelle loi (n°2011-1862) mentionne les procédures européennes applicables en cas de “petit litige” ou de demande d’injonction de payer. Ces nouvelles règles, qui visent à simplifier les formalités à accomplir, devraient entrer en vigueur au début de l’année 2013. En fonction de la
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