Le printemps et l’été sont traditionnellement des périodes propices à l’organisation de rassemblements familiaux : mariages, anniversaires, baptêmes, communions… Avec le confinement en vigueur, certains événements vont être annulés. Comment être sûr de récupérer les sommes versées en avance pour l’organisation de ces fêtes ?
Avec la pandémie de coronavirus, l’heure est à la distanciation sociale, non au rassemblement. Depuis l’interdiction des assemblées de plus de 100 personnes le 13 mars et a fortiori depuis le début du confinement obligatoire 4 jours plus tard, de nombreuses fêtes familiales ou amicales ont dû être reportées ou annulées. Souvent, l’organisation de ces événements a nécessité le versement de sommes en avance de la part du consommateur, pour réserver et s’assurer les services d’un prestataire le jour J (traiteur ou restaurant, salle, DJ, fleuriste, photographe…). Comment gérer cette situation si vous êtes concerné ? MoneyVox.fr vous donne quelques conseils avec l’aide d’un avocat spécialisé.
1 – Puis-je négocier un report de l’événement avec le prestataire ?
Plutôt qu’une annulation pure et simple, vous pouvez évidemment envisager de reporter votre événement festif à une autre date en 2020 ou 2021. Pour Sébastien Salles, avocat en droit de la consommation au cabinet Thélys Avocats, c’est même « la meilleure façon de fonctionner ». « Les contrats, c’est la chose des parties. Donc à partir du moment où vous vous mettez d’accord avec votre prestataire (sur une date précise de report, sur un avoir si vous n’avez pas fixé de nouvelle date, sur une réduction de prix même…), vous modifiez le contrat comme vous voulez ». Une précaution toutefois : veillez à ce que cela « fasse l’objet d’un avenant », précise l’avocat spécialisé.
L’avantage de trouver un accord avec un prestataire, c’est que cela vous permet d’anticiper les choses. Pour un mariage prévu en juillet par exemple, rien ne dit pour l’instant s’il pourra se tenir ou non, puisqu’on ne sait pas combien de temps durera la crise sanitaire et les mesures d’urgence. Caler un report de l’événement dès maintenant avec le traiteur vous évite d’avoir à attendre l’évolution de la situation et de rester dans l’incertitude…
Arrhes, acompte : ce que dit la loi
Sauf stipulation contraire, lorsqu’un consommateur et un professionnel signent un contrat, « les sommes versées d’avance sont des arrhes ». Dans ce cadre, chacun des contractants a le droit de revenir sur son engagement, « le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ». Dans de plus rares cas, si le contrat stipule que la somme versée d’avance est un acompte, l’engagement est ferme, aucune rétractation n’est possible, sous peine de verser des dommages-intérêts à l’autre partie.
2 – L’événement devait avoir lieu entre le 13 mars et le 15 avril et a été annulé : comment récupérer les sommes versées ?
Si vous avez réservé avant le 13 mars une prestation devant avoir lieu entre le 13 mars et le 15 avril (date temporaire de fin du confinement) et que celle-ci n’a pas été honorée, pas de doute : vous avez droit au remboursement des arrhes. « Dans les cas de mariage, d’anniversaire, de communion, etc, la question est de savoir si le professionnel a réalisé sa prestation ou non. La réponse est non donc l’arrhe doit être remboursée », explique Maître Sébastien Salles. Cependant, ne vous attendez pas à recevoir une « restitution au double » des arrhes, comme le prévoit la loi habituellement en cas de renonciation de la part du prestataire. Car celui-ci va vraisemblablement faire valoir la force majeure, précise l’avocat. « Il va pouvoir dire : Je suis dans un cas de force majeure, je n’ai pas pu réaliser cette prestation en raison du confinement, donc je vais vous rembourser, mais pas le double de ce que vous m’avez versé ». L’article 1218 du Code civil stipule en effet : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
3 – Je souhaite annuler un événement au-delà du 15 avril : comment récupérer les sommes versées ?
La situation après le 15 avril est plus complexe. « La difficulté, c’est de savoir ce qu’il en est pour des prestations qui doivent avoir lieu en mai, juin, juillet, août ou plus tard. Aujourd’hui, on ne connaît pas ce qui va se passer pour ces périodes-là », explique le représentant de Thélys Avocats. En effet, nul ne sait quand le confinement va s’arrêter, ni quelles seront les mesures mises en place ensuite (les rassemblements seront-ils autorisés jusqu’à 10, 50, 100, 300 personnes ? A partir et jusqu’à quand ?). Une annulation précoce de la part du consommateur pourrait donc entraîner un non-remboursement des arrhes. « Tant qu’on ne sait pas de quoi l’avenir sera fait, le professionnel peut vous dire « A l’heure actuelle, vous n’avez pas de raison d’annuler votre commande puisque potentiellement je peux encore assurer votre prestation » et donc refuser le remboursement. Cela peut créer des tensions et c’est un vrai problème ».
Là encore, par mesure de précaution, mieux vaut essayer de négocier un report plutôt qu’une annulation, sous peine de perdre les sommes engagées en renonçant trop vite.
4 – Quel délai pour me rembourser les arrhes ?
Le droit de la consommation prévoit un délai de 30 jours pour procéder au remboursement des arrhes. « Quand la prestation n’est pas exécutée, après une mise en demeure, le prestataire a 30 jours pour rembourser. A défaut, il y a des intérêts qui courent », précise Maître Salles. Cette mise en demeure ne revêt pas de forme particulière et un courrier envoyé par le client (avec accusé de réception par sécurité) suffit. Le remboursement peut être effectué par chèque ou virement par exemple mais ne peut pas être un avoir.
Si le prestataire refuse de vous rembourser, vous pouvez faire appel à un avocat, à un conciliateur de justice et/ou signaler cet abus à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) via SignalConso par exemple.
5 – Quel remboursement pour les frais annexes à un report ou une annulation : réservation d’hôtel, de train ou d’avion ?
Si vous ou vos convives avez engagé des frais pour vous déplacer et vous loger à proximité du lieu de réception, le remboursement de ces dépenses va aussi dépendre grandement de la date de l’événement. Si celui-ci était prévu sur une période de confinement (soit jusqu’au 15 avril pour l’instant), l’interdiction de se déplacer justifie d’annuler sans frais sa nuit d’hôtel. Airbnb propose même l’annulation gratuite pour des nuitées jusqu’au 31 mai. Du côté de la SNCF, vous bénéficiez également d’un remboursement sans frais des billets de TGV, Intercités, TER et Ouigo pour les voyages jusqu’au 30 avril. Concernant les compagnies aériennes, elles ont l’obligation de rembourser leurs clients quand le vol a été annulé. La plupart des compagnies proposent également le report ou le remboursement sans frais de futurs voyages (quand le consommateur annule par précaution), souvent sous forme d’avoir.
Mais rien ne garantit donc à 100% de récupérer les sommes dépensées en hébergement ou transport pour se rendre à la cérémonie alors que celle-ci est annulée ou reportée…
