Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), vient de publier son rapport d’activité pour 2014.Les demandes de médiation sont en hausse pour la 3ème année consécutive, franchissant le seuil des 1 000 demandes. Les saisines relatives à l’épargne salariale et la spéculation sur le marché des changes (Forex et options binaires) sont encore en forte progression.
 | Le médiateur de l’ AMF Définition L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) est une autorité publique indépendante, créée par la loi du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière, issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). |
Des demandes de médiation toujours en hausse
Depuis trois ans, les dossiers adressés au médiateur de l’AMF sont en augmentation constante. En 2014, 1 000 demandes ont été formulées, en hausse de 10 % par rapport à 2013 (contre + 21 % l’année précédente).
Les demandes hors du champ de compétence du médiateur de l’AMF ne cessent de croître également, représentant 45 % des demandes en 2014, contre 33 % l’an passé. Ceci résulte de la forte complexité pour les épargnants entre les champs de compétence du régulateur boursier (AMF) et du régulateur bancaire et assurantiel ( ACPR Définition L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010, issue de la fusion de quatre autorités de la banque et de l’assurance : la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) et le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA).
L’ACPR est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
). Ces dossiers reçus hors du champ de compétence du médiateur de l’AMF sont réorientés vers le médiateur compétent.
En cas de conflit, à qui s’adresser ?
Parfois, les épargnants sont perdus en cas de litige avec leur banquier, leur assureur, leur conseiller financier… Et souvent, ils adressent leur réclamation au mauvais interlocuteur. Le médiateur de l’AMF n’est pas compétent sur les litiges en matière d’assurance (dont l’assurance vie), de banque (fonctionnement du compte de dépôt, des livrets d’épargne, de l’épargne logement ou des crédits) et de fiscalité. Son intervention ne peut être sollicitée si une procédure judiciaire est engagée sur les mêmes faits. Pour se renseigner afin de savoir si votre litige entre dans le champ de compétence du médiateur de l’AMF, vous pouvez contacter « AMF Epargne Info Service » du lundi au vendredi de 9h à 17h au 01.53.45.62.00.
Le médiateur a rendu 276 avis
Sur l’ensemble des dossiers traités par le médiateur de l’AMF, dans son champ de compétence, 276 dossiers ont donné lieu à un avis du médiateur. Comme l’an passé, dans 44 % de ces dossiers, son avis a été favorable au demandeur et a été suivi par les deux parties dans 94 % des cas (contre 80 % l’an passé). Dans 56 %, son avis a été défavorable à l’épargnant, mais cet avis n’a été contesté que dans 6 % des cas.
L’avis favorable du médiateur, une fois suivi par les deux parties, peut revêtir deux formes : soit l’exécution d’une instruction (dans un quart des avis) soit l’indemnisation du préjudice (pour les trois autres quarts des avis). A ce titre, sur l’ensemble des dossiers clôturés en 2014, les gestes financiers s’échelonnent de 18 euros à 53 000 euros, avec une moyenne de 5 690 euros.
Epargne salariale : triplement des demandes sur un an
Le nombre de dossiers d’épargne salariale ne cesse de croître : il avait doublé entre 2012 et 2013. Et en 2014, 117 demandes ont été reçues sur ce sujet contre 42 l’année précédente. Ce qui peut s’expliquer par la nouvelle obligation d’information de l’existence du médiateur dans les courriers des teneurs de compte.
Les principales demandes formulées portent sur le manque d’information sur les frais de tenue de compte au départ de l’entreprise, sur les conditions et les délais de comptabilisation des avoirs lors d’un déblocage anticipé, ainsi que sur les procédures de validation sur internet qui peuvent générer des erreurs de saisie.
| Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, a formulé des recommandations générales reprises par le COPIESAS Définition Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié. Réunit des représentants des partenaires sociaux, des parlementaires et des personnalités qualifiées. Installé en juillet 2014, il est officiellement présidé par le Premier Ministre mais en réalité animé par son vice-président, le député Christophe Castaner. |
Forex et options binaires : médiations toujours en forte hausse
Ces demandes de médiation représentent 141 dossiers, en hausse de 60 % par rapport à 2013.
Si la demande concerne un site internet non agréé, le dossier est transmis au procureur de la République, car constituant une infraction pénale. Si la société de trading spéculatif dispose d’un agrément du régulateur d’un Etat membre de l’Union européenne, le médiateur est compétent. Malgré les difficultés rencontrées, 24 avis sur 28 des avis rendus en 2014 ont donné lieu à une recommandation favorable suivie par les deux parties. L’indemnisation moyenne de l’épargnant est de 9 730 euros (avec une fourchette de 218 euros à 53 000 euros).
Un dépliant pratique à télécharger sur notre site sur les dangers du Forex
Avec des publicités bien souvent « racoleuses », laissant augurer l’espoir de gagner jusqu’à 1 200 € par jour ou de devenir un professionnel en quelques heures de formation, de nombreux particuliers ont cédé au chant des sirènes, avec des pertes parfois très substantielles.
L a finance pour tous, en partenariat avec l’AMF a édité un dépliant pédagogique, dans sa série « L’essentiel sur… » dont l’objectif est d’expliquer le fonctionnement des produits d’investissement proposés par les sites Internet et les risques liés à ce type d’investissement. A lire absolument !
Le Journal de Bord, le décryptage mensuel d’un cas de médiation
Depuis mai 2014, le Journal de Bord du service de la médiation est accessible depuis le site internet de l’AMF. Il y présente chaque mois, de façon anonyme, un dossier traité par la Médiation et en donne la leçon à tirer.
| En juillet 2015, la directive européenne sur la médiation de mai 2013 devrait être transposée dans le droit français. Ce qui devrait modifier fortement l’organisation de la médiation en France, en renforçant les exigences de qualité et d’accès pour tous les médiateurs dans tous les secteurs, et notamment au-delà de la sphère financière. |
Contacter le médiateur de l’AMF
Le médiateur de l’AMF peut être saisi soit par formulaire électronique, disponible sur le site de l’ AMF dans la rubrique médiateur, soit par courrier postal :
Madame Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75 082 Paris Cedex 02
