Une personne s’estimant victime d’une infraction peut se constituer partie civile à un procès pénal en vue d’obtenir une réparation de son préjudice via le versement de dommages-intérêts. La demande prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un fax
Dernières astuces
Modèle de lettre : Constitution de partie civile dans un procès pénal
