La loi impose de ravaler la façade d’un immeuble au moins une fois tous les 10 ans. Lorsque le propriétaire ou le syndic de copropriété n’accomplit pas ces travaux, le maire peut lui adresser une injonction. En cas de refus, la procédure peut aboutir à une exécution d’office. Le ravalement obligatoire L’article
Dernières astuces
Obligation de ravalement et procédure d’injonction de la mairie
Infolettre
L’essentiel, chaque matin
Un e-mail par jour : l’article à la une et les publications récentes. Désinscription en un clic.
Vos données servent uniquement à l’envoi de l’infolettre. Politique de confidentialité