L’encours des plans d’épargne retraite atteignait 150,4 milliards d’euros au 31 décembre 2025, en progression de 20 % sur douze mois, pour 12,9 millions de titulaires, selon les données présentées par Bercy le 17 mai 2026. Les PER individuels concentrent 88,5 milliards d’euros, en hausse de 21 %, devant les PER d’entreprise collectifs, à 33,86 milliards, et les PER obligatoires, à 28,04 milliards. France Assureurs avait relevé une hausse de 16 % des versements en 2025, à 20,2 milliards d’euros. Le produit, né de la loi Pacte de 2019, repose sur un mécanisme dont le rendement dépend de la situation fiscale du souscripteur.
Un avantage indexé sur la tranche marginale
Les versements volontaires se déduisent du revenu imposable. L’économie d’impôt correspond au produit du versement par la tranche marginale d’imposition. Un versement de 5 000 euros génère 1 500 euros de gain immédiat dans la tranche à 30 %, contre 2 250 euros dans celle à 45 %. Le rapport entre les deux situations est du simple au double pour un effort d’épargne identique.
Le plafond de déduction pour les versements réalisés en 2026 s’établit à 10 % des revenus d’activité nets de l’année précédente, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit un maximum de 37 680 euros, avec un plancher de 4 710 euros. Les travailleurs non salariés relèvent d’un calcul distinct, portant leur plafond jusqu’à 88 911 euros. Le PASS a été fixé à 48 060 euros au 1er janvier 2026 par arrêté du 22 décembre 2025, en hausse de 2 %.
Trois modifications introduites par la loi de finances 2026
La loi de finances pour 2026, n° 2026-103 du 19 février 2026, a mis fin à la déductibilité des versements effectués après 70 ans. Le report des plafonds non utilisés passe par ailleurs de trois à cinq ans, mais uniquement pour les droits nés à compter du 1er janvier 2026, les reliquats antérieurs demeurant soumis à la règle des trois exercices.
La loi de financement de la Sécurité sociale a relevé les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %, sous l’effet d’une hausse de 1,4 point de CSG. Le prélèvement forfaitaire unique applicable aux gains en cas de sortie en capital passe mécaniquement de 30 % à 31,4 %, ce qui modifie le calcul des versements non déduits à l’entrée.
Le cas des contribuables faiblement imposés
Près de la moitié des foyers fiscaux français ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu, et une large majorité se situe dans les tranches à 0 % ou 11 %. Pour un foyer non imposable, la déduction ne produit aucun effet, le versement immobilisant l’épargne sans contrepartie fiscale. Dans la tranche à 11 %, un versement de 5 000 euros dégage 550 euros.
Une option existe pour ces profils. Le titulaire peut renoncer expressément à la déduction, versement par versement. Le capital est alors restitué en franchise d’impôt sur le revenu à la sortie, seuls les gains supportant le prélèvement forfaitaire, désormais à 31,4 %. Cette option se déclare auprès du gestionnaire, au plus tard au moment du versement.
Un report d’imposition, non une exonération
Les sommes déduites à l’entrée sont réintégrées au barème de l’impôt sur le revenu lors de la sortie en capital ou en rente. Le gain économique se réduit donc à l’écart entre le taux marginal supporté pendant la phase de constitution et celui applicable au dénouement, augmenté du rendement de l’économie d’impôt capitalisée sur la période.
Un contribuable passant de 41 % à 30 % conserve onze points d’écart. Un épargnant demeurant dans la même tranche aux deux étapes ne tire de bénéfice que de la capitalisation. Certaines trajectoires inversent le calcul : cession d’entreprise, montée en puissance de revenus fonciers ou cumul emploi retraite peuvent porter le taux de sortie au niveau, voire au-dessus, du taux d’entrée. Le barème de l’impôt sur le revenu ayant été revalorisé de 1,8 % par tranche en 2026, l’exercice de projection à vingt ou trente ans reste soumis aux évolutions législatives ultérieures.
Liquidité et structure de frais
Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage limitativement énumérés : acquisition de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, expiration des droits au chômage, surendettement et cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire. La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 a ajouté un motif applicable depuis le 14 juin, ouvert aux titulaires dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave ou d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité. La mesure vaut pour les PER assurantiels comme bancaires, ainsi que pour les anciens contrats Madelin et Perp. Les praticiens relèvent qu’aucun décret d’application n’est attendu.
Les frais constituent le second déterminant de la performance nette. Frais sur versement, frais de gestion annuels des supports en euros et en unités de compte, frais d’arbitrage et frais de gestion du contrat se cumulent sur des durées longues. La loi Pacte plafonne les frais de transfert à 1 % de l’encours pour les contrats détenus depuis moins de cinq ans, la gratuité s’appliquant au-delà.
Le marché présente des écarts importants sur le ticket d’entrée et l’étendue des supports. Le contrat CORUM PERLife, distribué par Corum L’Épargne, est accessible à partir de 50 euros par versement et donne accès à des supports immobiliers, obligataires et à un fonds en euros. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital, les performances passées ne préjugeant pas des performances futures.
Sur le terrain de la transmission, les versements effectués après 70 ans relèvent d’un abattement de 30 500 euros partagé entre les bénéficiaires, régime distinct de celui applicable aux versements antérieurs. La mutualisation des plafonds entre conjoints mariés ou pacsés soumis à imposition commune s’active en cochant la case 6QR de la déclaration 2042.