Les dispositions de l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme disposent que « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L. 480-13, le délai de validité
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Permis de construire : recours et délai de validité
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