Un décret publié au Journal officiel du 9 août autorise la Sécurité Sociale et Pôle Emploi, entre autres, à interroger le fichier des comptes bancaires (Ficoba) en utilisant les numéros de comptes des allocataires.
L’accès de certains organismes sociaux à Ficoba n’est pas en soi une nouveauté. Pôle Emploi, par exemple, est autorisé à l’interroger, dans le cadre de la lutte contre la fraude, depuis un décret d’octobre 2013. Mais jusqu’ici, l’interrogation de ce fichier détenu par le fisc se faisait en utilisant les noms et prénoms de l’allocataire. Avec le nouveau décret publié ce matin 9 août (1), qui entrera en vigueur dès demain, la Sécurité sociale, Pôle Emploi, mais aussi les organismes de retraite des fonctionnaires et de retraites complémentaires des salariés, pourront aussi interroger ce fichier en utilisant l’Iban d’un compte, qu’il soit détenu par une personne physique ou morale.
L’objectif est assez simple : « les organismes sociaux et Pôle Emploi souhaitent s’assurer de la correspondance entre les coordonnées bancaires validées en ligne par les usagers et leur identité », explique la notice accompagnant le décret. Autrement dit, vérifier l’Iban fourni correspond bien à un compte détenu par la personne qui l’a déclaré. « Dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure de simplification du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique », les pouvoirs publics souhaitent en effet « dispenser les usagers de fournir un exemplaire papier de leur relevé d’identité bancaire dans toutes leurs démarches avec la sécurité sociale, les organismes sociaux et Pôle emploi ».
Pour mémoire, le Fichier national des comptes bancaires et assimilés, détenu par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), recense environ 80 millions de personnes, physiques et morales, françaises ou non, qui détiennent au moins un compte bancaire (courant, d’épargne, etc.) en France.
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(1) Décret no 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale
