La haute juridiction française a renforcé la protection des propriétaires immobiliers en élargissant la définition de l’abus de confiance aux biens immobiliers. Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la Cour de cassation a statué qu’une utilisation non autorisée d’un bien immobilier peut désormais être qualifiée d’abus de confiance et exposer son auteur à des poursuites pénales.
L’affaire concernait un propriétaire foncier qui avait concédé son terrain à une entreprise pour l’enfouissement de déchets. Cependant, des investigations ont révélé que des déchets non autorisés avaient également été enfouis, réduisant ainsi la capacité d’accueil future du site. La Cour suprême a estimé que cette utilisation abusive du terrain constituait un détournement punissable au même titre que l’abus de confiance sur des fonds ou des biens meubles.
Cette décision marque une évolution jurisprudentielle majeure, élargissant la portée de l’abus de confiance au-delà des seuls actifs financiers ou objets mobiliers. Désormais, toute utilisation d’un bien immobilier au-delà du cadre convenu avec le propriétaire pourra être sanctionnée pénalement.
Les professionnels de l’immobilier et les particuliers sont ainsi mis en garde : le non-respect des termes d’un contrat ou d’un accord relatif à l’usage d’un bien immobilier pourra être sévèrement réprimé par la justice. Cette jurisprudence renforce la protection des droits de propriété et rappelle l’importance du respect des engagements contractuels.
