Redressement judiciaire et contrat de mariage

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle de leurs biens, cette communauté supporte toutes leurs dettes, présentes et futures, conformément à l’article 1526 du code civil. Toutefois, en vertu des dispositions impératives de l’article 1415 du code civil, lorsqu’un
Dernières astuces