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Redressement judiciaire et contrat de mariage

Par La rédaction · 1 min de lecture

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle de leurs biens, cette communauté supporte toutes leurs dettes, présentes et futures, conformément à l’article 1526 du code civil. Toutefois, en vertu des dispositions impératives de l’article 1415 du code civil, lorsqu’un
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