L’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 vise à réformer le cadre de la gestion d’actifs afin de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs. Elle a été prise sur le fondement de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010.
Finances
Renforcer la protection des investisseurs et des épargnants
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