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Revenus fonciers : loyer anormalement bas

Par La rédaction · 1 min de lecture

Doit être considéré comme anormalement bas le loyer qui est notoirement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location, sans que le propriétaire puisse justifier d’aucune circonstance indépendante de sa volonté de nature à faire obstacle
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