Employer une personne à domicile dans le cadre des services à la personne, c’est du gagnant-gagnant : pour le salarié qui peut ainsi accéder au marché du travail et pour l’employeur qui bénéficie d’aides financières non négligeables.
Les services à la personne regroupent un éventail d’activités – la liste complète est précisée à l’article D 7231-1 du Code du travail – effectuées au domicile d’un particulier : entretien de la maison, petits travaux de jardinage, garde d’enfants à domicile, soutien scolaire, assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques… En embauchant un salarié dans ce cadre, tout particulier peut bénéficier d’aides financières. Les voici.
Au service des seniors
Il est possible de recruter un salarié à domicile directement en tant qu’employeur, ou de passer un contrat de services avec une association ou une entreprise agréée qui sera l’employeur et délèguera une personne qui viendra travailler chez vous aux jours et heures fixés.
Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cette aide s’adresse aux personnes en perte d’autonomie, vivant à leur domicile ou en Ehpad, âgées d’au moins soixante ans, ou quel que soit l’âge si elles sont en situation de handicap. Le montant attribué est fonction du niveau de perte d’autonomie et des besoins (ménage, préparation des repas, course, toilette etc). L’aide accordée est versée directement au bénéficiaire, sauf exceptions, chaque mois sous forme de chèques emploi service permettant de régler le salarié à domicile ou la facture de l’association ou de l’entreprise à domicile si vous n’êtes pas l’employeur direct. Aucune condition de ressources n’est exigée pour obtenir l’APA, mais le montant des revenus est pris en compte pour fixer la somme laissée à votre charge. En cas de ressources très modestes, le reste à charge est nul.
Aide ménagère à domicile. Les mairies peuvent mettre en place, sous condition de ressources et d’âge, une aide financière pour rémunérer une aide à domicile ou mettre à disposition directement une personne pour remplir cette fonction.
La Carsat (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) de chaque région peut proposer une aide ménagère, sous condition d’âge et de ressources, aux personnes titulaires d’une pension de retraite. L’âge minimal est en principe de 65 ans mais certaines caisses l’ont augmenté, ou plus rarement diminué un peu. La MSA (Mutualité sociale agricole) propose également une aide ménagère sous condition d’âge et de ressources. C’est le cas aussi du régime de retraite complémentaire Agirc-Arcco.
L’exonération aide à domicile maintenue
Les personnes âgées d’au moins 70 ans bénéficient d’une exonération dite « aide à domicile ». Elles ne paient pas les cotisations patronales. L’exonération est limitée par foyer à 65 fois le Smic horaire, soit 659,75 euros par mois en 2020 (10,15 € x 65). L’abrogation de ce dispositif, qui coûte chaque année 1,8 milliard d’euros aux finances publiques, avait été envisagée par le gouvernement mais face au tollé provoqué, le projet a été abandonné. Dans le projet de loi de finances 2020 votée définitivement fin décembre par les députés, l’exonération a été maintenue en l’état.
Une nounou à domicile
Pour faire garder les jeunes enfants, les parents peuvent recruter une personne qui gardera les enfants à leur domicile. Ils doivent lui verser une rémunération et payer les cotisations sociales. L’aide du complément de libre choix du mode de garde (CMG), géré par Pajemploi, peut prendre en charge une partie de la rémunération du salarié à domicile, si les enfants ont moins de six ans. S’y ajoute une prise en charge partielle des cotisations sociales. Le montant de ces aides dépend du montant de vos ressources. Si l’assistante maternelle est payée 500 euros par mois, un couple gagnant 28 000 euros par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 147,83 euros et 295,62 euros pour un enfant de moins de 3 ans. Pour un couple avec 50 000 euros de revenus, le CMG sera de 88,68 euros pour un enfant de plus de 5 ans et 177,35 euros pour un enfant de moins de 3 ans. Pour prétendre au CMG, au moins l’un des 2 parents doit exercer une activité professionnelle. Exceptions : si les deux parents sont étudiants, ou encore si l’un d’eux perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou le RSA et est inscrit dans une démarche d’insertion.
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CMG plus généreux en janvier
A compter du 1er janvier 2020, les familles dont l’enfant a atteint l’âge de trois ans entre le 1er janvier et le 31 août de l’année civile continueront à percevoir le CMG à taux plein jusqu’à ce qu’il fasse son entrée à la maternelle. Jusqu’ici les aides baissaient de presque moitié dès que l’enfant fêtait ses 3 ans.
Le coup de pouce du patron
Les pouvoirs publics invitent les entreprises à soutenir l’emploi à domicile au moyen d’une subvention. Cette aide aux services à la personne, prévue par le Code du travail, peut être mise en place par l’employeur ou par le Comité social et économique qui fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans tous les cas, les charges sont réglées par l’employeur.
Ce coup de pouce permet d’attribuer jusqu’à 1 830 euros par an et par salarié en chèques emploi service permettant de rémunérer un salarié à domicile pour tous les services (ménage, cuisine, entretien…) ou limités à la rémunération d’une garde d’enfant au domicile du salarié.
Crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi à domicile
Des avantages fiscaux, sous forme de crédit d’impôt, sont aussi proposés aux particuliers qui emploient une personne à domicile soit directement, soit par l’intermédiaire d’une association ou d’une entreprise agréée.
Le crédit d’impôt pour emploi à domicile est égal à 50% du montant des dépenses effectivement supportées (salaire net + charges) dans la limite d’un plafond annuel général fixé à 12 000 euros, soit un crédit d’impôt annuel maximal de 6 000 euros. Mais il existe plusieurs exceptions.
Ce plafond peut atteindre 15 000 euros pour l’année au cours de laquelle vous embauchez pour la première fois un salarié en direct (case 7DQ de la déclaration des revenus). Par ailleurs, ce plafond est majoré de 1 500 euros par enfant à charge (750 euros en cas de résidence alternée) et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans sans pouvoir dépasser 15 000 euros annuels. Soit un crédit d’impôt maximal de 7 500 euros. Ce plafond est porté à 18 000 euros pour l’année au cours de laquelle vous recrutez pour la première fois un salarié en direct, soit un crédit d’impôt maximal de 9 000 euros annuels.
Le plafond annuel de calcul du crédit d’impôt est fixé à 20 000 euros annuels (donc crédit d’impôt maximal de 10 000 euros) pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide et qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne (case 7DG de la déclaration de revenus).
Attention. Le crédit d’impôt pour emploi à domicile est pris en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales. Il s’agit d’une règle qui limite à 10 000 euros par an et par foyer fiscal le total de certains avantages fiscaux. A noter qu’en raison de la mise en place du prélèvement à la source, le fisc vous versera le 15 janvier un acompte par virement sur votre compte bancaire égal à 60% du montant du crédit d’impôt dont vous avez bénéficié l’année précédente. Le solde est versé en septembre.
Petits services à domicile
Certaines activités à domicile donnent droit au crédit d’impôt mais dans la limite de plafonds de dépenses plus faibles fixés par an et par foyer fiscal : 500 euros pour des petits travaux de jardinage, 500 euros en cas d’intervention pour du petit bricolage, 3 000 euros pour une activité d’assistance informatique et internet à domicile.
