A la suite d’une directive de la Commission européenne, le Gouvernement français a été contraint d’augmenter le taux de TVA applicable à certains services à la personne. Les services et prestations à domicile peuvent maintenant relever de trois taux de TVA différents.
Taux réduit de 5,5%
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux;
- Garde-malade, à l’exclusion des soins;
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives;
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Taux réduit de 7%
- Entretien de la maison et travaux ménagers;
- Travaux de petit bricolage dits » homme toutes mains « ;
- Garde d’enfants à domicile;
- Soutien scolaire à domicile;
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions;
- Livraison de repas à domicile;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé;
- Livraison de courses à domicile;
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes;
- Assistance administrative à domicile;
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Taux normal 19,60%
- Travaux de petit jardinage à domicile
- Prestations d’assistance informatique
- Cours à domicile hors soutien scolaire
