L’Union européenne a validé l’instauration d’un nouveau mécanisme douanier visant les petits envois issus du commerce électronique international, marquant un tournant dans la régulation des flux de marchandises à faible valeur. À compter du 1er juillet 2026, chaque colis d’un montant inférieur à 150 euros entrant sur le territoire communautaire sera soumis à un droit forfaitaire de 3 euros, calculé non pas par envoi global mais par catégorie de produits contenus dans le paquet. Cette décision, adoptée par le Conseil de l’Union européenne à l’issue de discussions intensives, résulte d’une initiative portée activement par la France.
Jusqu’à présent, les marchandises importées sous le seuil de 150 euros bénéficiaient d’une exonération de droits de douane, un régime conçu à l’origine pour faciliter les échanges et alléger les formalités administratives. Avec l’essor du commerce en ligne transfrontalier, cette disposition est devenue un levier central pour des plateformes de vente à distance basées hors de l’Union, en particulier en Chine. Les volumes concernés ont atteint des niveaux sans précédent : plusieurs milliards de colis transitent désormais chaque année vers les consommateurs européens, mettant sous pression les systèmes douaniers et les réseaux commerciaux locaux.
Face à cette dynamique, les autorités françaises ont alerté leurs partenaires européens sur l’urgence d’une réponse rapide. Selon les données avancées par Paris, près de 12 millions de colis entrent chaque jour dans l’Union, dont une part significative échappe à toute taxation douanière. En France, les livraisons annuelles ont dépassé 1,5 milliard d’unités, avec une majorité d’envois de faible valeur. Cette situation a été aggravée par la réorientation de capacités de production asiatiques vers l’Europe, dans un contexte de durcissement des droits de douane américains.
La réforme structurelle de l’union douanière européenne, prévue pour 2028, prévoit la suppression complète de l’exemption sous 150 euros et la mise en place d’un hub numérique centralisé. Mais ce calendrier a été jugé trop éloigné par plusieurs États membres, alors que les effets économiques se font déjà sentir. Les fermetures de commerces de proximité et les difficultés rencontrées par certains secteurs ont été largement évoquées lors des négociations.
Initialement, la Commission européenne et la présidence tournante du Conseil privilégiaient une solution fondée sur un droit proportionnel à la valeur des marchandises, fixé à 10 %. Cette option, alignée sur les règles de l’Organisation mondiale du commerce, a été critiquée pour son efficacité limitée. Sur des produits vendus à quelques euros, le rendement fiscal restait marginal et peu dissuasif pour les grands acteurs du commerce électronique à bas prix.
La proposition soutenue par la France a introduit une logique différente. Le prélèvement de 3 euros s’appliquera à chaque catégorie tarifaire distincte présente dans un colis, selon la nomenclature douanière européenne. Ce mode de calcul crée un effet cumulatif : plus un envoi est diversifié, plus le montant des droits augmente, indépendamment de la valeur totale du colis. Cette architecture vise directement le modèle économique fondé sur la multiplication d’articles très bon marché dans une même commande.
À titre illustratif, un colis d’une valeur totale de 120 euros comprenant des vêtements, des accessoires électroniques et des jouets donnera lieu à plusieurs prélèvements distincts, chacun correspondant à une catégorie tarifaire différente. Le montant final pourra ainsi représenter une proportion significative du prix payé par le consommateur, modifiant sensiblement l’équation économique des plateformes concernées. En France, ce dispositif viendra s’ajouter à des frais de gestion nationaux envisagés dans le cadre du budget 2026, sous réserve de son adoption.
La mesure s’appliquera aux vendeurs non établis dans l’Union utilisant le guichet unique d’importation pour la TVA, un régime qui couvre la grande majorité des flux de commerce électronique entrant en Europe. Les recettes générées constitueront une ressource propre de l’Union européenne, contribuant au financement du budget communautaire et réduisant, à la marge, les contributions nationales.
Présentée comme transitoire, cette taxe restera en vigueur jusqu’à l’entrée en service complète du futur système douanier européen. Elle répond à une double logique : restaurer un contrôle minimal sur des flux massifs de marchandises et rééquilibrer les conditions de concurrence entre vendeurs européens et plateformes extra-européennes. Les autorités européennes estiment que ce mécanisme permettra de mieux encadrer les importations à bas coût, tout en préparant le terrain pour une réforme plus profonde de la politique douanière à l’échelle de l’Union.