Même si les questions d’héritage peuvent entraîner bien des conflits au sein des familles, la loi définit strictement l’ordre de préséance et la part successorale de chacun. Voici comment s’y retrouver.
Pas toujours simple de savoir qui sont les héritiers d’une succession et quel part d’héritage leur revient. Pour désigner celui ou ceux qui sont appelés à hériter, le Code civil se fonde sur les liens du sang et les héritiers suivent un ordre hiérarchique bien déterminé. Mais le droit successoral français a évolué et reconnaît désormais les liens du cœur en accordant la qualité d’héritier au conjoint qui survit à l’autre.
On fait le point sur l’état des règles légales applicables s’il n’ y a eu ni testament, ni donation au dernier vivant ce qui correspond à la grande majorité des cas. En effet, selon un récent sondage réalisé à la demande de Testamento, une plate-forme qui propose des services de testaments en ligne, seuls 22% des sondés ont réglé par écrit leur succession.
Le classement des héritiers
Pour déterminer qui sont les héritiers et la part qui revient à chacun d’eux, le Code civil classe la famille selon un ordre hiérarchique bien déterminé. A l’intérieur d’un même ordre, ces membres se répartissent en degrés, selon qu’ils sont plus ou moins proches de la personne décédée.
Règle essentielle de la dévolution successorale : un seul ordre est appelé à hériter. Chaque ordre exclut le suivant : s’il y a des héritiers dans le premier ordre, ceux du deuxième ordre et des suivants n’ont droit à rien, et ainsi de suite. Le premier ordre est celui des enfants et leurs descendants ; le deuxième ordre est constitué des parents (ascendants), des frères et sœurs et des descendants de ces derniers ; le troisième ordre comprend les ascendants autres que les père et mère, c’est-à-dire les grands-parents. Le quatrième ordre concentre les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers : oncles, tantes, cousins, cousines…
En outre, la loi fixe des degrés de priorité à l’intérieur d’un même ordre : chaque degré correspond à un écart d’une génération. Par exemple, entre un père ou une mère et son fils ou sa fille, il existe un degré c’est à dire une génération. Entre une grand-mère ou un grand-père et sa petite-fille ou son petit-fils, il existe deux générations soit deux degrés. Les héritiers qui font partie des degrés les plus proches évincent ceux qui font partie des degrés les plus éloignés.
Les héritiers de même ordre et de même degré ont exactement les mêmes droits successoraux dans la succession de chacun de leurs parents. Les enfants sont des héritiers réservataires c’est à dire qu’une fraction du patrimoine de chacun de leurs parents leur est obligatoirement réservée. C’est ce que l’on appelle la réserve héréditaire. Son taux dépend du nombre d’héritiers réservataires existants au moment du décès du parent. L’autre partie du patrimoine constitue la quotité disponible, la part dont chaque parent peut disposer librement pour la transmettre à qui bon lui semble. Bien que non classé dans un ordre, le conjoint survivant fait bien partie des héritiers légaux.
Exemple 1 : Ludovic, divorcé, décède en laissant son enfant unique Caroline mère de deux enfants Julien et Nicole. Caroline (1er ordre et 1er degré) recueille la totalité de l’héritage de son père Ludovic, ses deux enfants (1er ordre, 2è degré) n’ont aucun droit sur l’héritage de leur grand-père.
Exemple 2 : Marthe veuve, vient de décéder en laissant ses deux fils Charles et Pierre eux-mêmes parents de deux enfants chacun, et Alice et Pauline les enfants de sa fille Jessica décédée avant elle. La succession de Marthe se partage en trois parts égales : une part pour chacun de ses deux fils Charles et Pierre. Alice et Pauline se partagent la part qui serait revenue à leur mère Jessica si elle était encore en vie.
Exclusion d’une succession
Un héritier qui a commis une faute grave à l’égard du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité, rappelle service-public. L’exclusion est automatique en cas de meurtre ou de tentative de meurtre sur la personne du défunt ou alors aussi en cas de violences ou de voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. En revanche, Les descendants de la personne reconnue indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt.
Comment se répartit l’héritage ?
En l’absence de conjoint survivant, les enfants se répartissent à part égale la totalité de l’héritage de leur père ou mère décédée.
Si la personne décédée laisse un conjoint et un ou plusieurs enfants tous issus du couple, le conjoint survivant recueille à son choix soit la totalité de la succession en usufruit, soit le quart en pleine propriété. Dans le cas où celui-ci opte pour la totalité de la succession en usufruit, les enfants recueillent la totalité en nue-propriété. Si le conjoint survivant choisit de recevoir le quart en pleine propriété, le reste c’est à dire les trois quarts de la succession en pleine propriété reviennent aux enfants. En présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas communs au couple, le conjoint survivant recueille un quart en pleine propriété, les enfants recueillent les trois quarts restants.
En l’absence de descendant, c’est à dire si le conjoint décédé ne laisse ni enfant, ni petits-enfants, ni arrières petits-enfants, mais laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié de la succession en pleine propriété, l’autre moitié est partagée à raison d’un quart chacun entre le père et la mère du conjoint décédé. Si un seul de ses parents est en vie (son père ou sa mère), il reçoit un quart des biens, le conjoint survivant recueillant les trois quarts du patrimoine successoral.
Les frères et sœurs n’ont pas vocation à hériter les uns des autres, sauf si le défunt ne laisse ni conjoint, ni aucun descendant : dans ce cas, la moitié du patrimoine successoral est attribuée aux parents à raison d’un quart chacun, l’autre moitié est partagée entre les frères et sœurs. Si un seul parent du défunt est en vie, il reçoit un quart de l’héritage, les frères et sœurs se partageant les trois quarts restant à parts égales.
A noter qu’en l’absence de descendant et de parents du défunt, le conjoint survivant reçoit la totalité de l’héritage.
Le cas des concubins et des partenaires de Pacs
Les concubins et les partenaires de Pacs sont au regard du droit successoral des « étrangers » l’un pour l’autre : quand l’un décède, l’autre ne peut pas hériter. En effet, concubins et partenaires ne font pas partie de la liste des héritiers légaux.
