Publiée le 14 décembre 2011, la loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit la disparition des juridictions de proximité. Cette mesure, qui entre dans le cadre d’une réforme judiciaire, n’entrera en
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Suppression des juridictions de proximité à compter de 2013
