Mot-clef : instance

Réseaux de franchise : abrogation définitive de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social

Par une décision rendue le 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’abrogation de l’obligation de mettre en place, dans certains réseaux de franchise, une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau (cf. article 7 du projet de …

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Faute inexcusable : moyen de défense « procédural » dans le cadre d’une instance prud’homale ?

Fréquemment, les salariés victimes d’AT-MP saisissent le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur et le Conseil de prud’hommes (CPH) au titre d’une demande fondée sur le manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur justifiant la …

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Jean de Maillard, vice-président au tribunal de grande instance de Paris

Dernière modification : 12/04/2013  – Banques – Finance – François Hollande – Jérôme Cahuzac – Paradis fiscaux – Politique française Notre invité, Jean de Maillard, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est un spécialiste de la criminalité financière. Tag Finance

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Greffe du tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétence

Chaque TGI comporte un greffe dont le rôle est d’assister les juges dans leurs missions. A ce titre, il assure la gestion des formalités liées au fonctionnement de la juridiction. Il s’occupe d’un certain nombre de pièces dont il assure la rédaction, la réception, la …

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