Mot-clef : matériaux

Fournisseurs de matériaux, gare à votre responsabilité décennale !

Civ.3ème, 28 février 2018, n° 17-15.962 Le fournisseur de matériaux, qui lors des travaux, donne des instructions techniques précises sur la mise en œuvre du produit, participe à la construction et engage sa responsabilité décennale. En l’espèce, un maître de l’ouvrage, pour réaliser la dalle …

Mots-clefs : , , , , ,