
Prêt familial : formalités et règles à respecter
Il est fréquent qu’au sein d’une famille, des parents ou grands-parents souhaitent favoriser les projets patrimoniaux de leurs enfants ou petits-enfants. Si la donation authentique ou…

Il est fréquent qu’au sein d’une famille, des parents ou grands-parents souhaitent favoriser les projets patrimoniaux de leurs enfants ou petits-enfants. Si la donation authentique ou…

En principe, votre employeur est libre de vous imposer des dates de congés payés. Un refus du salarié reste néanmoins possible si certaines règles imposées par…

Un véhicule est dit « gagé » lorsqu’un créancier (Etat, banque, organisme de crédit, …) dispose sur lui d’une garantie qui, en principe, empêche le propriétaire de vendre…

La forme et le contenu d’un mandat de protection future diffèrent selon que celui-ci est établi par un acte notarié ou par un acte sous seing…

Le fait pour un voisin de faire fréquemment un feu pour brûler ses déchets végétaux (branches d’arbres, feuilles mortes, …) dans son jardin peut engendrer des…

Un employeur peut-il retenir une partie du salaire pour cause de retard ou d’absence de son salarié ? Cette sanction n’est-elle pas interdite par le Code…

Mensuelle, bimensuelle, bimestrielle, semestrielle…la newsletter, ou lettre d’information, est aujourd’hui incontournable. Définie comme un document envoyé par courrier électronique à une liste de contacts, elle peut…

Les professionnels devront bientôt respecter la nouvelle réglementation en matière d’affichage d’une publicité extérieure (pancartes, panneaux, bâches, enseignes lumineuses, pré-enseignes,…). Voici les règles qui entreront en…

Pour obtenir un certificat de spécialisation et pouvoir utiliser le titre d’ « avocat spécialiste en …», les avocats doivent désormais respecter une nouvelle règlementation fixée…

En matière de rémunération, la loi prévoit qu’un salarié ayant le statut de travailleur de nuit peut bénéficier de certains avantages dont la nature varie en…

Outre son volet destiné à améliorer le traitement des situations de surendettement, entré en vigueur le 1er novembre 2011, la loi n° 2010-737 du 1er juillet…

Un salarié qui ne respecterait pas les règles d’hygiène et de sécurité sur son lieu de travail (cigarette, faute d’inattention, absence de matériel de protection, etc.)…