AccueilDroitsTaux d’intérêt légal 2013
Droits

Taux d’intérêt légal 2013

Par La rédaction · 1 min de lecture

Le montant du taux d’intérêt légal pour l’année 2013 n’est pas encore connu mais devrait être particulièrement bas. Il sera officiellement annoncé au début du mois de février, par décret. Aux termes de l’article L313-2 du CMF, le taux d’intérêt légal est
Dernières astuces