Le décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015, publié au Journal officiel du 22 octobre, permet désormais au juge qui condamne une entreprise pour travail illégal de prononcer également la diffusion de cette condamnation sur internet.
Si cette peine complémentaire est prononcée par le juge, l’entreprise condamnée (personne physique ou personne morale) intégrera une « liste noire » accessible sur le site du ministère du Travail. Elle comportera des informations précises, telles que l’adresse de l’entreprise ou son numéro SIRET ou SIREN. Une fois ces informations en ligne, n’importe quel internaute pourra alors y avoir accès… y compris les clients potentiels de l’entreprise. Ces données resteront disponibles pendant tout le délai de diffusion fixé par le juge.
Selon la Ministre du Travail, Myriam El Khomri, cette mesure s’avèrera être « extrêmement dissuasive » et permettra « d’assurer une transparence sur les pratiques frauduleuses » de ces entreprises. Rappelons que cette nouvelle peine complémentaire viendra s’ajouter aux autres peines déjà existantes qu’encourt une entreprise ayant recours au travail illégal. Le Code pénal prévoit notamment une peine de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour l’employeur qui se rendrait coupable d’un travail dissimulé. Pour en savoir plus, vous pouvez accéder aux risques de sanctions en cas de travail au noir.
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